Décisions du 2 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06872
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions du 2 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821316S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable, Mailing ;
Considérant qu'elle fait état de l'efficacité des antidépresseurs sérotoninergiques dans le traitement des attaques de panique, phobies et anxiété généralisée, indications non reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Floxyfral, limitée à : « Episodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » ;
Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.